Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.
DECLARATION DE DECES
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt
• par un mandataire habilité à cet effet
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire:
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.
• prévenir l’employeur ou l’Assedic
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
