PACS
A compter du 1er juillet 2008, les personnes souhaitant conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ne sont plus dans l’obligation de fournir le certificat attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Cette simplification s’adresse aux partenaires dont l’acte de naissance est détenu par les autorités françaises.
La copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance suffit à lui seul à vérifier qu’aucun des partenaires n’est déjà lié par un autre PACS. Les deux partenaires se présentent donc en personne au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune, munis de la convention passée entre eux deux et des documents suivants :
- une pièce d’identité,
- une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation,
- une attestation sur l’honneur dans laquelle il est certifié qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS,
- une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune.
Certificat de concubinage
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple. Comment l’obtenir ?
Si la mairie délivre ce certificat, il vous sera toujours demandé de présenter:
- un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
- des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté
